Démarches administratives
Recensement militaire obligatoire à 16 ans
Le recensement militaire est une démarche civique essentielle et obligatoire. Il est la deuxième étape du « parcours de citoyenneté » (la première étant l’enseignement de Défense prévu par la loi dans les programmes scolaires des classes de 3ème et de 1ère).
Il concerne tous les jeunes Français, filles et garçons et est à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire.
Cette démarche s’effectue auprès des services municipaux du lieu de résidence.
Les listes de recensement préparent et facilitent l’inscription des jeunes sur les listes électorales. Jusqu’à 18 ans, l’attestation de recensement est indispensable pour s’inscrire à tout examen placé sous le contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, baccalauréat, conduite accompagnée…)
Entre 18 et 25 ans, c’est le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) qui est exigé pour s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique, y compris le permis de conduire.
Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître au Bureau du Service National de rattachement tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.
Pièces à produire pour le recensement :
- carte d’identité du jeune + livret de famille + justificatif de domicile (non obligatoire)
Pour en savoir plus : http://www.defense.gouv.fr/jdc/parcours-citoyennete/recensement
Journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD)
Troisième étape du "parcours de citoyenneté", la JDC est obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans.
La JDC est une journée qui permet d’être en contact direct avec la communauté militaire, et de découvrir de nombreux métiers et spécialités, civiles et militaires qu'offre le ministère Défense.
Opportunités professionnelles mais également opportunité d'aide spécifique pour les jeunes en difficulté, qui pourront - s'ils le souhaitent - obtenir lors de cette journée des conseils d'orientation vers des structures d'aides adaptées.
En fin de journée, un certificat de participation est remis. Il est obligatoire pour l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
Listes électorales
Article du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr
"Les lois Pochon-Warsmann du 1er août 2016 ont réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales, visant à simplifier le processus d’inscription pour les électeurs et de faciliter la gestion des listes électorales en créant un outil, le répertoire électoral unique, centralisant les listes électorales actualisées en temps réel.
Pour les électeurs
Le principal changement est la fin de la limite de dépôt d'inscription fixée auparavant au 31 décembre. Désormais, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6e vendredi précédant le scrutin.
De plus, la réforme a généralisé partout en France le téléservice, permettant de s’inscrire sur les listes électorales en ligne sur demarches.interieur.gouv.fr . Il est bien sûr toujours possible de s’inscrire par courrier ou en se rendant directement dans sa mairie.
Les électeurs pourront dorénavant :
- s’ils sont âgés de moins de 26 ans, s’inscrire sur la liste électorale de la commune du domicile de leurs parents, quand bien même ils résident dans une autre commune
- s’inscrire sur les listes électorales d’une commune dont ils sont contribuables (assujettis aux impôts locaux) depuis au moins deux ans, au lieu de cinq ans auparavant
- s’inscrire sur la liste électorale d’une commune s’ils sont gérants ou associés majoritaires ou uniques depuis au moins deux ans d’une société payant des impôts locaux dans cette commune
- vérifier, à partir de février 2019, sur service-public.fr, qu’ils sont bien inscrits sur les listes électorales et connaître leur bureau de vote.
- Les Français établis à l'étranger ne peuvent désormais plus être inscrit simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire. Pour plus d’informations sur ce qui change pour les Français de l’étranger.
Pour les communes
Au cœur de la réforme de la gestion des listes électorales, un nouvel outil a été crée, le répertoire électoral unique, dont la tenue est confiée à l’INSEE. Ce répertoire électoral unique, qui centralisera toutes les listes électorales, réduit la charge des communes dans la gestion des listes électorales, tout en améliorant la fiabilité :
- L'INSEE est en charge de mettre à jour le répertoire électoral unique à partir des informations qu’il reçoit. Il prend en charge les radiations pour décès et incapacité, ainsi que les inscriptions d'office des jeunes majeurs et des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, en les rattachant à leur commune de résidence. Enfin, il prend en compte les décisions de justice relatives aux inscriptions ou aux radiations sur les listes électorales.
- Les demandes d'inscription déposées par les électeurs sont désormais reçues et instruites tout au long de l'année. Le maire, ou l'autorité consulaire à l'étranger, prend les décisions d'inscription ou de radiation des électeurs pour perte d'attache communale, avec contrôle a posteriori par une commission de contrôle."
Carte nationale d'identité
Démarches de renouvellement ou de première demande :
La carte nationale d’identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française.
Elle est gratuite et est valable 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les mineurs.
En cours de validité, elle est conforme pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d’autres pays.
Dépôt du dossier et retrait de la carte d’identité nationale :
Les demandes de cartes d'identité ne se font plus en mairie. Merci de vous adresser par exemple à la mairie de La Guerche Sur L'Aubois qui se chargera de votre dossier ou dans n'importe quelle mairie équipée d'un dispositif de recueil.
Liste des pièces justificatives :
Merci de cliquer sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
Modification de la validité de la carte nationale d’identité :
Information prise sur le site http://www.interieur.gouv.fr/
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d’identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Urbanisme
La commune de Neuvy le Barrois est soumise au Plan local d'Urbanisme Intercommunal. Ce sont les services de l’Etat qui instruisent les dossiers.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Il existe plusieurs types de demande suivant les travaux à réaliser, les principaux sont les suivants :
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme.
Déclaration préalable de travaux
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. Comme de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
Permis de construire
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Comme de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes ou de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
A NOTER :
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis de Construire…) par voie électronique. Cette obligation s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique de nos administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.
Nous vous informons que dans ce cadre vous pouvez envoyer votre demande à la boîte mail ci-dessous :
mairieneuvylebarrois@orange.fr
Nous vous précisons que le dépôt par voie électronique est un nouveau service et qu’il n’est pas une obligation. La mairie continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier.
Carte grise - Démarches administratives 2023
Les procédures liées aux demandes de carte grise sont à effectuer sur internet uniquement sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Tout autre site proposant ce service est frauduleux. Vous pouvez également vous s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture pour vous accompagner dans cette démarche.
Dans tous les cas nous vous conseillons de consulter le site www.service-public.fr pour toute démarche administrative.